La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le :
23/04/2026
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avril
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04
2026
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...