Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Historique

• P&M Notaires est fier de vous présenter son service exclusivement dédié à la négociation immobilière : P&M Négociation.
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Newsletter
  Ce service spécialisé a été créé pour vous offrir un accompagnement complet e...
  Lire la suite
• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
  Lire la suite
• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...
  Source : www.baticopro.com
  Lire la suite