La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Historique

• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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