L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Historique

• QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
  Source : www.nexity.fr
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• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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