Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
                            Publié le : 
                            21/03/2023
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Historique
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                        Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office 
                                                Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...Source : www.efl.fr
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                        Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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                        Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
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                        Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
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                        La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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