Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Historique

• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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