Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Historique

• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...
  Source : www.efl.fr
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...
  Source : www.gererseul.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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