Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Historique

• À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...
  Source : www.efl.fr
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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